Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 31/05/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Ayoub Dhibi, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 10 Bis Rue Sarrazinière, 31700 Blagnac, France — SIREN 103 933 628 — ci-après dénommé « CARABIN » ou « le Prestataire » ;
- et toute personne physique majeure ou mineure (avec accord parental) souscrivant un abonnement aux services proposés sur le site carab.in, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Utilisateur ».
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
CARABIN est une plateforme SaaS de révision en ligne destinée aux lycéens et étudiants se préparant aux études de santé (PASS, LAS). Les services comprennent notamment :
- L'accès à des fiches de cours numériques ;
- L'accès à des sessions de QCM avec correction et explications ;
- Un algorithme de répétition espacée et un suivi statistique des progrès ;
- L'accès à un tableau de bord personnel.
Article 3 — Tarifs et formules d'abonnement
CARABIN propose les formules suivantes, dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs :
- Abonnement mensuel : facturé tous les mois, reconduit tacitement, résiliable à tout moment (effet à la fin de la période en cours).
- Accès 3 mois : paiement unique donnant accès aux services pendant 3 mois consécutifs, sans reconduction automatique.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). CARABIN étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. CARABIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions (norme PCI-DSS). CARABIN n'a jamais accès aux numéros de carte du Client.
Pour les abonnements mensuels, le Client autorise CARABIN à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance via le moyen de paiement enregistré.
Article 5 — Reconduction tacite et résiliation
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonnement mensuel est reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation expresse — En souscrivant à un abonnement, le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté. En cas de rétractation après le début d'accès, il sera dû un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la date de la demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à contact@carabin.fr ou par courrier à l'adresse 10 Bis Rue Sarrazinière, 31700 Blagnac, France, à l'aide du formulaire-type ci-dessous.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Ayoub Dhibi — CARABIN, 10 Bis Rue Sarrazinière, 31700 Blagnac — contact@carabin.fr :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le [date]
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (si notification papier) :
— Date : »
Article 7 — Disponibilité du service
CARABIN s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors interruptions programmées pour maintenance ou cas de force majeure. L'obligation est de moyens et non de résultat.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas partager ses identifiants, à ne pas reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques, et à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Article 9 — Responsabilité
CARABIN fournit un outil de révision ; en aucun cas, la réussite à un examen ne peut être garantie. La responsabilité de CARABIN ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@carabin.fr.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.